Lobbying UNPI

Copropriété

Syndic bénévole

QUESTION :

Dans le cadre d'une assemblée générale, le syndic ne peut pas être président de séance, ni recevoir des mandats. Mais en est-il de même pour un syndic bénévole ?

REPONSE :

Selon le dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. »

 

Les décisions rendues sur ce thème apportent peu de précisions complémentaires :

- le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée à peine de nullité de ladite assemblée (TGI Paris, 20 janvier 1968) ;

- l'interdiction faite au syndic, à son conjoint et ses préposés de présider l'assemblée a été étendue par la Cour de Paris à l'administrateur provisoire visé à l'article 47 du décret du 17 mars 1967 (CA Paris, 23ème ch. B, 18 octobre 1985 ; Cass., 3ème civ., 14 janvier 1998) ;

-  le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire, à peine ici aussi de nullité de la délibération (Cass., 3ème civ., 11 février 1975).

 

Le texte et la jurisprudence ne prévoyant pas le cas particulier du syndic bénévole, ces interdictions touchent également ce dernier.

La doctrine partage cet avis : « l'article 22, alinéa 2, de la loi ne comportant aucune réserve, il apparaît que l'interdiction frappe le syndic lui-même propriétaire d'un lot comme le syndic étranger à la copropriété, le syndic bénévole au même titre que le syndic professionnel » (Guy Vigneron, fascicule 84-10, Juris-Classeur Copropriété).

 

Le syndic, même bénévole, ne peut donc pas présider l'assemblée générale, ni recevoir mandat de représenter un copropriétaire à une assemblée.

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