Lobbying UNPI

Locations meublées

Requalification en contrat d’hôtellerie

QUESTION :

Puis-je proposer à mes locataires en meublé des prestations de petits-déjeuners et dîners ? Quelles peuvent être les conséquences fiscales et en matière d'assurance ?

REPONSE :

La location meublée et le contrat d'hôtellerie ont pour point commun de mettre un local équipé à la disposition d'un occupant.

Mais le contrat d'hôtellerie est caractérisé par le fait qu'il comporte en plus un certain nombre de prestations de services telles que le blanchissage du linge, le nettoyage de locaux, la fourniture de petits-déjeuners. Il existe aussi des dispositions particulières en matière de responsabilité pour le dépôt et pour le vol.

 

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'ont la qualité de commerçants les loueurs en meublé qui fournissent des prestations secondaires non incluses habituellement dans les charges et qui pratiquent habituellement de ce fait le contrat d'hôtellerie (Cass. soc., 5 décembre 1958).

 

La requalification du contrat en contrat d'hôtellerie aurait évidemment des incidences fiscales, mais aussi en matière d'assurance et nécessiterait notamment une inscription du bailleur au registre du commerce et des sociétés.

 

 

Les incidences fiscales :

 

Selon l'article 34 du Code général des impôts, « sont considérés comme  bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

La notion de profession suppose l'accomplissement par des personnes agissant à titre habituel, pour leur propre compte et dans un but lucratif.

Serait donc imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux la fourniture de logement ou de nourriture (hôtellerie, restauration).

 

Selon l'article 256, I du Code général des impôts, « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

La location de biens immeubles étant considérée comme une prestation de services au sens de l'article 256, I du Code général des impôts, la requalification en contrat d'hôtellerie aurait pour incidence d'assujettir ces locations à la TVA.

 

 

 

Au niveau des assurances :

 

En proposant ce type de service, vous devrez également vous renseigner auprès d'un assureur afin de souscrire des assurances spécifiques à l'activité hôtelière (assurance multirisque hôtellerie par exemple) si le contrat était requalifié.

 

 

Par conséquent, nous ne pouvons que vous déconseiller de pratiquer des prestations complémentaires relatives aux petits-déjeuners et dîners car la requalification de la location meublée en contrat d'hôtellerie pourrait avoir des incidences contraignantes du point de vue fiscal et au niveau des assurances.

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