Pétition UNPI

Copropriété

Signature du procès-verbal d’assemblée générale

QUESTION :

En l'absence de signature du procès-verbal d'assemblée générale par le bureau, doit-on prononcer la nullité du PV et de l'assemblée ?

REPONSE :

L'article 17, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 impose l'établissement d'un procès-verbal des décisions de chaque assemblée :

 « Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et  par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil[1]. »

 

Le procès-verbal doit donc être signé du président, du secrétaire et, le cas échéant, du ou des scrutateurs.

Si l'absence ou la nullité du procès-verbal est une cause d'annulation de l'assemblée, la jurisprudence se montre beaucoup moins exigeante en cas de défaut de signature du procès-verbal par le président, le secrétaire ou, a fortiori, par les scrutateurs (c'est-à-dire les membres du bureau) et tend à valider le document (par exemple, l'omission des signatures des membres du bureau sur le procès-verbal n'entraîne pas la nullité des décisions prises par l'assemblée générale : Cass., 3ème civ., 17 juillet 1986, réf. 1312, « Consorts Lecomte c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 28 avenue Herbillon à Saint-Mandé »).

 

Le défaut de signature du bureau n'est donc pas considéré, a priori, comme entraînant la nullité du procès-verbal, ni celle de l'assemblée. En revanche, l'absence totale de signature semble être rédhibitoire.



[1] Article 1316-4, alinéa 2, du Code civil : « Lorsqu'elle [la signature] est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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