Copropriété
Envoi de pouvoirs en blanc au syndic
QUESTION : Notre syndic a reçu plusieurs pouvoirs en blanc avec consigne de vote de la part de copropriétaires souhaitant se faire représenter. Or, le jour de l'assemblée générale, le syndic n'a pas distribué tous ces mandats. Tout d'abord, la pratique des pouvoirs en blanc est-elle légale ? Dans l'affirmative, le fait que le syndic n'ait pas distribué tous les pouvoirs en blanc constitue-t-il un motif d'annulation de l'assemblée ?
REPONSE :
Selon un arrêt de cassation du 28 mars 1990, « l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne prohibe pas l'envoi de pouvoirs en blanc, dès lors qu'ils ne sont pas distribués par le syndic lui-même à des mandataires choisis par lui » (3ème civ, n° 88-16259).
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