Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Envoi de pouvoirs en blanc au syndic

QUESTION : Notre syndic a reçu plusieurs pouvoirs en blanc avec consigne de vote de la part de copropriétaires souhaitant se faire représenter. Or, le jour de l'assemblée générale, le syndic n'a pas distribué tous ces mandats. Tout d'abord, la pratique des pouvoirs en blanc est-elle légale ? Dans l'affirmative, le fait que le syndic n'ait pas distribué tous les pouvoirs en blanc constitue-t-il un motif d'annulation de l'assemblée ?

REPONSE :
Selon un arrêt de cassation du 28 mars 1990, « l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne prohibe pas l'envoi de pouvoirs en blanc, dès lors qu'ils ne sont pas distribués par le syndic lui-même à des mandataires choisis par lui » (3ème civ, n° 88-16259).

Un autre arrêt a admis la validité des mandats en blanc adressés au syndic du moment « que la preuve n'est pas rapportée que le syndic ait utilisé ce mandat de manière à fausser le résultat du vote pour nuire aux intérêts de la copropriété » (Cass., 3ème civ., 20 novembre 1996, n° 95-10134). Cette preuve peut être rapportée par tous moyens par le demandeur.

 

Concernant le sort des pouvoirs en blanc qui ont été adressés au syndic, la jurisprudence considère à juste titre que ce dernier est tenu de les distribuer. A défaut, cela priverait les copropriétaires mandants de leur droit de vote.

La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé que l'assemblée pouvait être annulée pour ce motif, sans avoir à rechercher si les votes non émis auraient pu avoir une influence sur les décisions intervenues (23ème ch. B, 28 février 2002).

 

La commission relative à la copropriété (dont l'UNPI est membre) a quant à elle recommandé « que le pouvoir soit, dans toute la mesure du possible, nominatif » (ancienne recommandation n° 2 relative aux délais de la convocation, à l'ordre du jour complémentaire, à la délégation du droit de vote à un mandataire).

 

Par conséquent, comme le syndic n'a pas distribué tous les pouvoirs en blanc, l'assemblée pourrait être annulée, a fortiori si un copropriétaire (ou plusieurs copropriétaires) dont le pouvoir n'a pas été distribué prouve que le vote final lui a nui.

En effet, si la non-prise en compte de certains pouvoirs en blanc dénature le résultat du vote, l'assemblée risque d'être annulée à la demande du ou des copropriétaires lésés.

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