Pétition UNPI

Baux d'habitation

Décès du locataire

QUESTION :

Suite au décès de mon locataire, les héritiers tardent à libérer les lieux. Puis-je leur demander le paiement du loyer pour la période d’occupation ?

REPONSE :

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le cas où le locataire décède.

Selon cet article, « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. »

Cette mesure est destinée à protéger la famille du locataire, en leur accordant le bénéfice du droit d’occuper les lieux.

Si une personne répond aux conditions du transfert, elle peut donc rester aux mêmes conditions que le locataire antérieur. Si elle veut partir, elle doit donner congé suivant les règles habituelles.

Cependant, si aucune personne ne répond à ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (article 14, dernier alinéa, de la loi de 1989). Il appartient aux héritiers de libérer les lieux et de restituer les clés. Si cette restitution tardait trop, vous pourriez demander une indemnité d’occupation pour compenser le préjudice résultant de l’immobilisation du bien. En cas de contentieux, cette indemnité est souverainement appréciée par les tribunaux, tant dans son montant que dans ses modalités.

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