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Divers

Bien immobilier situé dans une zone de bruit

QUESTION :

Le bailleur doit-il informer son locataire si le bien loué est situé dans une zone de bruit autour d'un aérodrome ?

REPONSE :

Une telle obligation d'information existe, celle-ci venant s'ajouter à la liste des diagnostics devant être annexés au bail (état des risques technologiques et naturels, diagnostic de performance énergétique...).

Cette obligation ne résulte pas de la loi du 6 juillet 1989, mais de l'article L. 147-5, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme qui précise que « le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien. »

Le Code de l'urbanisme a en effet prévu la définition de zones de bruit par le plan d'exposition au bruit autour des aérodromes classés en catégories A, B, C ou D et des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste fixée par l'administration.

Le bailleur doit s'adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble ou à la préfecture pour vérifier le secteur dans lequel est situé le logement à mettre en location.

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