Pétition UNPI

Copropriété

Délai pour agir contre une clause illégale du règlement de copropriété

QUESTION :

L’action en justice intentée pour faire déclarer illégale une stipulation d’un règlement de copropriété est-elle enfermée dans le délai de prescription de dix ans ?

REPONSE :

La Cour de cassation a de nouveau récemment affirmé que l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que les actions nées de son application entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par dix ans, n’est pas applicable aux actions tendant à faire déclarer « réputées non écrites » toutes clauses contraires aux dispositions d’ordre public de la loi et à son décret d’application : « la prescription de l'article 42 n'est pas applicable à l'action tendant à faire déclarer une clause non-écrite en application de l'article 43 » (Cass., 3ème civ., n° 07-13409, 7 mai 2008).

Il est donc toujours possible à un copropriétaire de demander en justice la suppression d’une clause illégale de son règlement de copropriété.

La solution vaut aussi bien pour une clause existant originairement dans le règlement que pour une clause introduite ultérieurement à la suite d’un vote en assemblée générale.

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