Pétition UNPI

Copropriété

Opposabilité du règlement de copropriété

QUESTION :

Quel est le point de départ de l’opposabilité d’un règlement de copropriété, et plus particulièrement de la modification de la répartition des charges de copropriété après le vote régulier, en assemblée générale, du remplacement d’un ascenseur ?

REPONSE :

Pour les copropriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel (c’est-à-dire les héritiers ou les légataires universels), le règlement de copropriété et ses modifications leur sont de plein droit opposables, qu’ils aient été ou non publiés.

Ainsi, dans votre cas, la modification du règlement de copropriété votée régulièrement en assemblée générale est opposable à tous les copropriétaires dès ce vote.

En qui concerne les tiers (acquéreurs et locataires notamment), le règlement de copropriété et ses modifications ne leur sont opposables qu’à partir de leur publication au fichier immobilier, formalité qui sera accomplie par le notaire (article 13 de la loi du 10 juillet 1965).

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