Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Chauffage collectif des immeubles

QUESTION : Dans notre copropriété, plusieurs personnes souhaiteraient avoir une température avoisinant les 21° C dans leur logement, soit 2° C de plus qu’actuellement. Le syndic s’y refuse au motif que  la température ne doit normalement pas dépasser les 19° C s’agissant d’un chauffage collectif. A-t-il raison ?

REPONSE :

La température maximale dans les logements est fixée à l’article R 131-20 du Code de la construction et de l'habitation :

« Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :

- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;

- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment. »

 

Donc, depuis le décret n° 73-307 du 22 octobre 1979 devenu l’article R. 131-20 du CCH, le chauffage est limité à 19°C pour l’ensemble des pièces d’un logement.

L’article R. 131-19 du CCH indique les méthodes de calcul : « la température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local à usage autre que l'habitation est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ; la température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux à usage autre que l'habitation est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local. »

 

Des réponses ministérielles ont apporté des précisions concernant cette réglementation : cette limitation qui concerne le chauffage collectif des immeubles, est applicable même si les locaux sont occupés par des personnes âgées ou des enfants en bas âge (JOAN, 27 mars 1995, p. 1685) ou par des personnes à mobilité réduite, des personnes malades, notamment en cas de maintien à domicile (JOAN, 9 septembre 1996, p. 4851).

Seuls les locaux sanitaires et hospitaliers peuvent dépasser cette température moyenne de 19° C (article R. 131-23 du CCH).

 

Le syndic refuse donc à juste titre d’augmenter la température dans les logements, le chauffage devant être limité à 19° C. Les propriétaires et locataires qui souhaitent une température plus élevée n’auront d’autre solution que d’installer un chauffage d’appoint.

 

Revenir à la liste des Questions / Réponses