Pétition UNPI

Baux d'habitation

Echange de logements

QUESTION : Je possède, dans la même copropriété, deux logements que je loue à des locataires différents. Ces derniers m’ont indiqué par lettre recommandé qu’ils allaient échanger leur logement (l’un pour avoir une surface plus importante, l’autre pour réduire sa surface), chacun récupérant le bail de l’autre. Peuvent-ils le faire sans mon accord ?

REPONSE :
L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 permet aux locataires d’échanger leur logement (locations vides régies par la loi de 1989) sous certaines conditions.

Ainsi, il faut :

-          que ces logements appartiennent au même propriétaire et soient situés dans le même ensemble immobilier ;

-          que l’une des familles concernées soit composée d’au moins trois enfants ;

-          que l’échange ait pour conséquence d’augmenter la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ;

-          qu’aucun des logements échangés ne soit soumis à la loi du 1er septembre 1948.

 

Les locataires souhaitant bénéficier de cet échange doivent en faire la demande auprès du bailleur.

Si les quatre conditions développées ci-dessus sont remplies, l’article 9 de la loi de 1989 indique que « cet échange est de droit » ; dans ce cas, vous ne pourriez pas vous opposer à cet échange. A l’inverse, si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, vous pourriez répondre défavorablement à la demande de vos locataires.

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