Lobbying UNPI

Fiscalité

Aménagement de combles

QUESTION :

J’envisage d’aménager les combles de la maison que je loue. Ces dépenses sont-elles déductibles ?

REPONSE :
S’agissant de locaux d’habitation, les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration sont déductibles des revenus fonciers, mais pas les dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

 

Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement sont notamment :

- les travaux qui ont pour effet de créer des nouveaux locaux ou d'apporter une modification importante au gros œuvre des locaux existants,

- les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction,

- les travaux qui ont pour effet d’augmenter le volume ou la surface habitable des locaux existants.

 

L’instruction du 23 mars 2007 (5 D-2-07, fiche 8 n° 12, p. 73) précise que sont notamment considérés comme des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement les travaux  ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises, etc.).

 

En conséquence, les travaux d’aménagement de combles sont à classer dans la catégorie des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement et, à ce titre, ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Revenir à la liste des Questions / Réponses