Lobbying UNPI

Copropriété

Délai de restitution du dépôt de garantie

QUESTION :

Après le départ du locataire, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie au plus tard deux mois à compter de la restitution des clés, sous peine de payer des intérêts. Seulement, dans ma copropriété, le détail des charges locatives n'aura pas été arrêté à l'expiration de ce délai de deux mois. Dans ce cas de figure, puis-je conserver le dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté des comptes sans être tenu de verser des intérêts ?

REPONSE :


Lorsqu'un dépôt de garantie a été prévu par le contrat de location, celui-ci doit normalement être restitué dans un délai de deux mois maximum à partir de la restitution des clés. Toutefois, depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ». Si le bailleur ne respecte pas ce délai, « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».


Cependant, comme vous le précisez, une difficulté est apparue en pratique lorsque l'arrêté des comptes intervient après l'expiration du délai de deux mois. Le bailleur est alors dans l'impossibilité de fournir à son locataire les comptes dans les délais légaux et donc de connaître les retenues à opérer sur le dépôt de garantie.


Reprenant une solution jurisprudentielle assez largement admise, l’article 22 précité prévoit désormais (depuis la loi « ALUR ») que « lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes ».


 

Vous pouvez donc restituer au locataire 80 % du dépôt de garantie dans les deux mois (ou dans le mois si aucune détérioration n’est constatée) qui suivent la restitution des clés et rembourser, sans intérêt, le solde dû après la régularisation des comptes.





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