Mesures d'urgence pour la politique du logement

Divers

Décès de la caution et transmission de l’engagement aux héritiers

QUESTION :

Face à un locataire en situation d'impayés de loyers, j'ai voulu faire jouer la caution. Cette dernière venant de décéder, est-ce que je dispose d'un recours contre ses héritiers ?

REPONSE :

En cas de décès de la caution,  l'article 2294 du Code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée. »

 

Si la dette est née avant le décès de la caution, les engagements de la caution passent à leurs héritiers même si la dette n'était pas encore exigible à cette date (Cass., 1ère chambre civile, 20 juillet 1994, n° 92-18916).

Par contre, la caution ne peut pas transmettre d'engagement à ses héritiers pour des dettes nées après le décès : « ayant relevé qu'aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal au décès de M. X [la caution], l'arrêt retient que celui-ci, qui n'était pas tenu à cette date, ne pouvait transmettre d'engagement à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement » (Cass., chambre commerciale, 29 juin 1982, n° 80-14160).

 

Par conséquent, les héritiers de la caution sont engagés au même titre que la caution pour les impayés de loyers antérieurs au décès de cette dernière s'ils ont accepté la succession et si la caution était encore engagée en tant que telle au moment des impayés.

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