Pétition UNPI

Copropriété

Paiement des travaux votés en assemblée générale

QUESTION :

Notre syndic refuse de commencer des travaux votés en assemblée générale au motif que la loi SRU oblige le versement de la totalité des fonds par les copropriétaires avant le démarrage des travaux. Qu’en est-il ?

REPONSE :
La loi SRU du 13 décembre 2000 et les mesures réglementaires subséquentes ont considérablement modifié les règles concernant la gestion financière et comptable des syndicats de copropriété.

En effet, cette loi distingue les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble qui sont financées par le budget prévisionnel, voté chaque année par l’assemblée générale.

Il s’agit donc de dépenses qui reviennent régulièrement lors de chaque exercice.

Ce budget, divisé en quatre quarts, est appelé au début de chaque trimestre (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

 

A contrario, les dépenses de travaux qui ont un caractère « exceptionnel » (parce que non régulier) sont exclues de ce budget. Ces dépenses sont donc votées distinctement du budget prévisionnel par l’assemblée générale, qui détermine les modalités d’exigibilité des sommes afférentes à ces dépenses (article 14-2 de la loi de 1965).

 

Ce texte a un caractère impératif : seule l’assemblée générale a compétence pour fixer les dates d’exigibilité des sommes réclamées aux copropriétaires, par référence soit au calendrier, soit au déroulement des travaux.

Par conséquent, lorsque le syndic procède aux appels de fonds, il ne peut que suivre la décision de l’assemblée générale et ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, ni d’aucune liberté d’agir différemment.

 

En l’espèce, il convient donc de se référer à la décision de l’assemblée générale qui a voté les travaux en question. Il se peut que l’assemblée générale ait décidé qu’ils seraient financés en une seule fois, donc par un seul appel de fonds précédant leur exécution, s’il s’agit de travaux de faible importance.

Toutefois, le financement préalable des travaux  en totalité n’est en aucun cas une obligation légale résultant de la loi SRU, contrairement à ce qu’affirme votre syndic.  La seule obligation légale qui s’impose au syndic est de respecter la décision de l’assemblée générale et le calendrier d’appels de fonds qu’elle a fixé.

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