Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Installation de compteurs d’eau individuels et modification de la répartition des charges

QUESTION :

Nous envisageons de faire voter lors de la prochaine assemblée générale la pose de compteurs d'eau individuels, afin que chaque copropriétaire paye sa véritable consommation d'eau. Or, le règlement de copropriété prévoit que la répartition des charges d'eau froide se fait en fonction des tantièmes. Lors de l'assemblée générale, faudra-t-il également modifier le règlement de copropriété en prévoyant une répartition des charges d'eau froide en fonction des relevés des compteurs individuels ? Dans l'affirmative, à quelle majorité cette décision doit-elle être prise ?

REPONSE :

Selon l'article 25 k) de la loi du 10 juillet 1965 :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires. »

 

Si l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires est votée en assemblée générale, il faut également modifier le règlement de copropriété s'il prévoit un mode de répartition, afin qu'il prenne en compte ce nouveau mode de comptage.

En effet, à défaut de voter la modification du règlement de copropriété, les dispositions de ce dernier continueraient à s'appliquer et donc la pose de compteurs individuels aurait été vaine.

 

L'article 11 de la loi de 1965 précise que « la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. »

L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires se décidant à la majorité de l'article 25 (majorité absolue), la décision de modifier le règlement de copropriété se prendra donc à cette même majorité.

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