Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Compte-rendu du conseil syndical

QUESTION :

Dans notre copropriété, les membres du conseil syndical ne nous tiennent pas au courant des décisions prises lors de leurs réunions. A l’issue de chaque réunion, ne sont-ils pas tenus de remettre un compte-rendu écrit à l’ensemble des copropriétaires ?

REPONSE :

La loi du 10 juillet 1965 ne prévoit pas que le conseil syndical doit rendre compte de chacune de ses réunions aux copropriétaires.

Toutefois, l’article 22 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le conseil syndical rend compte à l’assemblée, chaque année, de l’exécution de sa mission ».

Ce même article précise qu’ « à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. »

 

En conséquence, le conseil syndical doit présenter un rapport annuel d’activité à l’assemblée générale et il appartient au règlement de copropriété ou à l’assemblée générale de définir de quelle manière le conseil syndical rend compte de l’exécution de sa mission.

Au regard de ce texte, une réponse ministérielle a apporté les éclaircissements suivants : « Un compte rendu oral à l'assemblée générale peut suffire puisque le compte rendu écrit ne figure pas dans la liste des documents dont la notification, en même temps que l'ordre du jour, est obligatoire pour la validité des décisions de l'assemblée générale ou pour l'information des copropriétaires, en vertu de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié. L'établissement d'un écrit est cependant conseillé pour en garder la trace » (Questions réponses, J.O. Assemblée Nationale, 30 novembre 2004, p. 9511, n° 46780).

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