Mesures d'urgence pour la politique du logement

Divers

Champ d’application du DPE location

QUESTION :

Quelles sont les locations concernées par le diagnostic de performance énergétique ?

REPONSE :

Dans l’article concernant la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 paru dans le numéro de juillet/août 2010, nous vous indiquions qu’aux termes du nouvel article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoirement joint aux contrats de location lors de leur conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de location saisonnière ou d’un bail rural.

 

Depuis la loi Grenelle II, le champ d’application du DPE location est donc modifié.

Un DPE doit être joint à tout nouveau contrat de location (location d’habitation vide ou meublée, location commerciale, location professionnelle, etc.), à l’exception des contrats de location saisonnière et des baux ruraux.

Le DPE doit être mis à la disposition de tout candidat locataire de façon systématique, et non pas seulement lorsque ce dernier en fait la demande (article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Enfin, rappelons que le locataire ne peut pas se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE qui n’ont qu’une valeur informative.

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