Pétition UNPI pour le candidat Macron

Copropriété

Indemnisation d’un copropriétaire en cas de travaux réalisés par la copropriété

QUESTION :

La copropriété a fait réaliser des travaux sur les parties communes qui m’ont obligé à quitter mon appartement pendant plusieurs semaines. Le syndicat des copropriétaires refuse de m’indemniser pour cette privation de jouissance, en s’appuyant sur une clause du règlement de copropriété qui précise que « les copropriétaires devront souffrir sans indemnité  l’exécution des réparations qui deviendront nécessaires aux parties communes, quelle qu’en soit la durée ». Cette clause est-elle valable ?

REPONSE :

Selon la Cour d’appel de Paris, cette clause doit être réputée non écrite car elle est contraire à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, cet article affirmant le droit de chaque copropriétaire qui supporte dans ses parties privatives des travaux sur les parties communes, à être indemnisé pour le préjudice qu’il subit.

Une clause réputée non écrite étant censée n’avoir jamais existé, vous êtes en droit de recevoir réparation pour les frais exposés du fait des travaux et pour la privation de la jouissance de votre logement dans l’intérêt collectif (Paris, 23ème chambre, section B, 28 mai 2009).

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