Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Indemnisation d’un copropriétaire en cas de défaut d’entretien par la copropriété

QUESTION :

La négligence du syndicat des copropriétaires dans l’entretien d’un caniveau a eu pour conséquence une arrivée d’eau dans un des locaux commerciaux du rez-de-chaussée entraînant des pertes d’exploitation pour celui-ci. Le syndicat refuse d’indemniser les pertes d’exploitations commerciales pour la période antérieure à sa mise en cause, au motif qu’il avait été tenu dans l’ignorance des inondations empêchant une telle exploitation. Qu’en pensez-vous ?

REPONSE :

Le fait que le syndicat des copropriétaires, mis en cause tardivement, n’ait pas eu connaissance des infiltrations subies antérieurement, ne le dispense pas d’en indemniser le copropriétaire concerné dès lors que le défaut d’entretien qui lui est reproché remonte à de nombreuses années (Cass., 3ème civ., n° 08-18193, 22 septembre 2009).

La victime de ces inondations a droit à une indemnisation totale des ses pertes d’exploitation.

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