Lobbying UNPI

Copropriété

Action en justice engagée par la copropriété pour troubles anormaux de voisinage

QUESTION :

Nous sommes deux copropriétaires à être fortement incommodés par les odeurs de cuisine du restaurant situé dans l’immeuble voisin, ainsi que par le bruit des clients. Pouvons-nous demander au syndicat des copropriétaires d’engager une action en justice pour faire cesser ces troubles anormaux de voisinage ?

REPONSE :

Le syndicat des copropriétaires n’a compétence à agir en justice pour faire cesser une nuisance que lorsque celui-ci affecte l’ensemble des lots de l’immeuble, les dommages revêtant alors un caractère collectif ; il n’a pas qualité pour agir si quelques lots seulement sont concernés (Paris,  pôle 4, 2ème chambre, 27 janvier 2010).

Par conséquent, il faudra engager vous-même l’action judiciaire pour faire cesser ces troubles anormaux de voisinage.

Revenir à la liste des Questions / Réponses