Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Sanction du non respect de l’interdiction du cumul « caution / assurance loyers impayés »

QUESTION :

Quelle est la sanction encourue par un bailleur qui loue des locaux d’habitation en exigeant de son locataire une caution, alors qu’il a souscrit une assurance loyers impayés ?

REPONSE :

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit en effet aux bailleurs, personnes physiques, de cumuler assurance loyers impayés et caution, sauf en cas de location à un étudiant ou à un apprenti : les bailleurs doivent donc choisir entre l’une ou l’autre de ces garanties[1].

Selon une réponse ministérielle, la sanction du non respect de l’interdiction du cumul n’étant pas prévue par la loi, « il convient d'appliquer les principes généraux du droit des contrats (…). Sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours » (J.O. Sénat, Questions et réponses, n° 12226, 6 mai 2010).

La sanction est donc la nullité du cautionnement au profit de l’assurance loyers impayés.



[1] A ce sujet, se reporter aux « Questions Réponses » parues dans le Propriétaire immobilier de mars 2010.

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