Lobbying UNPI

Copropriété

Modification de la répartition des charges

QUESTION :

Un copropriétaire qui a récemment acquis son lot dans l’immeuble prétend que les modifications apportées, avant son arrivée, à la répartition des charges, ne lui sont pas opposables en raison de leur absence de publication au fichier immobilier. Est-il dans son droit ?

REPONSE :

Il a en effet raison. Si les modifications n’ont pas été publiées au fichier immobilier ou expressément mentionnées dans l’acte d’achat de son lot avec adhésion aux obligations qui en résultent, les modifications apportées, par une assemblée générale, aux dispositions du règlement de copropriété sont inopposables à l’acquéreur du lot. Il en va ainsi même si le vendeur du lot n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale d’approuver ces modifications (Cass., 3ème civ., n° 08-15146, 8 septembre 2009).

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