Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Paiement d’une surprime d’assurance de l’immeuble

QUESTION :

Une clause du règlement de copropriété peut-elle mettre la surprime d’assurance de l’immeuble liée à l’exercice de certaines activités à la charge du copropriétaire concerné ?

REPONSE :

Non, une telle clause a été réputée non écrite au motif que, dans la mesure où l’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires vise à garantir l’ensemble de l’immeuble et porte aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives, les primes relèvent des charges communes générales prévues à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 (en ce sens, pour la surprime liée à l’exploitation d’une discothèque dans l’immeuble : Cass., 3ème civ., n° 09-12196, 17 mars 2010).

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