Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Congé pour reprise

QUESTION : Je souhaite donner congé à mon locataire pour occuper le logement. Est-ce que je peux invoquer une occupation à titre de résidence secondaire ?

REPONSE :
L'article 15-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé donné par le bailleur au locataire doit être justifié par " sa décision de reprendre le logement ". A s'en tenir au texte même de la loi, il semblerait que la décision de reprendre le logement loué suffise à justifier le congé donné au locataire. Il ne serait donc pas nécessaire d'habiter le logement repris pour justifier ce congé.

Toutefois, bien que l'article 15-I alinéa 1er ne parle que de " reprise ", il ne fait pas de doute que cette reprise doive être faite pour habiter. Cette exigence résulte non seulement de l'esprit de la loi, et particulièrement du droit au logement qu'elle affirme, mais également des restrictions qui entourent la reprise lorsqu'elle est faite au profit des proches du bailleur : il doit s'agir de personnes figurant sur une liste limitative. Ces restrictions qui tiennent à la qualité des bénéficiaires montrent qu'en pareil cas, le but poursuivi est la satisfaction de leur besoin de logement.

Par ailleurs, la loi de 1989 ne s'applique pas aux résidences secondaires (cf. art. 2 de la loi). La Cour de cassation (Cass. Civ. 11 oct. 1989 Bull. civ. III n 186) a confirmé que la loi de 1989 ne s'applique pas lorsque la location est faite à usage de résidence secondaire.

C'est pourquoi une partie importante de la doctrine refuse d'admettre la possibilité de reprendre le logement loué pour en faire sa résidence secondaire (B. Soinne, J.L. Aubert, MM. J.Lafond et F.Lafond).

De même, une décision publiée sur la question a refusé au bailleur la faculté de délivrer congé pour disposer d'une résidence secondaire (CA Paris, 6e ch., 6 novembre 1991, Loyers et copr. 1992, n°96). Selon cet arrêt ", " l'habitation du bénéficiaire doit s'entendre du transfert de sa résidence principale ". Cet arrêt ajoute qu'il n'est pas possible " de se servir de cette disposition législative protectrice du droit à l'habitat pour une résidence secondaire ou saisonnière ". Bien que rendu sous l'empire de la loi Quilliot, cet arrêt demeure d'actualité sous l'empire de la loi Mermaz.

Ainsi, bien que la loi ne soit pas explicite sur ce point, le bailleur ne peut reprendre le logement en fin de bail que pour y fixer son habitation principale ou pour permettre à ses proches d'y établir la leur.

 

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