Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Etat des lieux

QUESTION : Sur l'état des lieux de sortie, j'ai relevé que les murs et le plafond étaient abimés. Comment obtenir remboursement et quel tarif appliquer ?

REPONSE :
Le locataire, ainsi que le prévoit la loi (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et répondre des dégradations et des pertes qui surviennent dans les locaux. Si vous avez relevé des dégradations lors du départ du locataire, vous pouvez donc obtenir une indemnisation de sa part. Les dégradations doivent être indiquées sur l'état des lieux de sortie. Pour évaluer le montant du préjudice, il n'est pas de " tarif " auquel vous puissiez vous référer. Vous devez demander un devis à une entreprise (ou à plusieurs) pour estimer le coût des réparations. Si les travaux sont importants, il peut être prudent de faire constater par un huissier l'état du logement lors du départ du locataire.
Muni de ces documents, vous pouvez effectuer le décompte de ce que vous doit le locataire. N'oubliez pas toutefois que ce qui relève de la vétusté ne peut pas être facturé au locataire. Il vous faut donc faire un abattement, en fonction de la durée d'occupation du locataire sortant. Si vous détenez un dépôt de garantie, celui-ci peut servir à compenser, en tout ou partie, le montant de ce qui vous est dû. Adressez les justificatifs au locataire avec votre demande de paiement.

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