Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux d'habitation

Reprise pour habiter au profit d'un enfant mineur

QUESTION : Puis-je adresser à mon locataire un congé pour reprise au profit de mon enfant de seize ans ?

REPONSE :
L'enfant mineur ne peut prétendre à un logement personnel. Vous ne pouvez donc pas effectuer une reprise pour habiter au profit de votre enfant mineur.

 Le congé pour reprise est valable, dès lors que le bénéficiaire est l'une des personnes visées par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Les descendants du bailleur figurent dans cette liste.

La décision du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter ou le faire habiter par un bénéficiaire visé par la loi constitue en elle-même un motif effectif et suffisant de congé.

 Pourtant, selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris (6ème chambre B, 2 juillet 1998, « Ganivet c/ Rahme »), la reprise ne peut être opérée au profit d'un enfant mineur car il est domicilié de droit chez ses parents (article 108-2 du Code civil).

 Un tel congé ne pourrait être accepté, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que dans l'hypothèse où le mineur, en avance dans son cursus scolaire, aurait besoin du logement pour poursuivre ses études dans une autre ville.

 Si dans ce domaine la Cour de cassation exclut tout contrôle a priori du congé amenant à rechercher si le motif  est ou non justifié, elle peut toutefois annuler un congé en cas de fraude. En effet, si le caractère frauduleux du congé était établi à l'époque même de sa délivrance, il pourrait être annulé (Cass., 3ème civ., 24 janvier 1996). Le locataire évincé peut donc a posteriori contester le congé en justifiant d'un préjudice et prétendre à des dommages et intérêts qui peuvent être élevés. Le dédommagement rembourse notamment les frais de déménagement, de réinstallation et le préjudice moral (Cour d'Appel de Besançon, 2ème ch. civ., 18 juin 1993).

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