Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Locations et tempête

QUESTION : Je loue un logement qui a été fortement endommagé par la tempête. Est-ce que le locataire peut s'en prévaloir pour mettre fin au bail ?

REPONSE :
La règle de droit commun prévue par la loi du 6 juillet 1989 est que le locataire peut, à tout moment, résilier le contrat de location. Il lui suffit de délivrer congé en respectant le délai fixé en principe à trois mois (article 15).
Toutefois, si les intempéries ont entraîné la perte totale de l'immeuble, conformément à l'article 1722 du Code Civil, le contrat est résilié de plein droit. Dans ce cas, le locataire n'a pas l'obligation de vous adresser un congé pour mettre fin au bail. Le bail se trouve résilié de plein droit sans qu'il soit nécessaire de recourir à la justice.
Si la perte de l'immeuble n'est que partielle, le locataire dispose d'une option : il peut demander une diminution du prix du loyer proportionnelle à l'importance de la perte ou la résiliation du bail. Dans cette hypothèse, la résiliation doit être demandée en justice, à supposer bien sûr qu'un accord amiable ne soit pas obtenu.
La perte de l'immeuble est considérée comme totale lorsque l'immeuble est détruit entièrement, mais aussi lorsque l'usage ou la jouissance auxquels elle était destinée est devenue impossible. Ainsi, la destruction est totale, dès lors que la remise en état nécessite des travaux d'un montant disproportionnés par rapport aux revenus ou à la valeur vénale de l'immeuble (Cass. Civ. III, 30 janvier 1991). Dans le cas contraire, la perte n'est que partielle.

En l'espèce, il convient de rechercher si le dommage subi par l'immeuble à la suite des intempéries a ou non entraîné sa perte totale ou partielle. Si une de ces qualifications peut être retenue, le locataire peut invoquer la résiliation du bail pour mettre fin au contrat. Par conséquent, dans ces deux hypothèses, le contrat prend fin sans que le preneur n'ait à délivrer congé

Revenir à la liste des Questions / Réponses