Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Réparations locatives

QUESTION : Après deux ans d'occupation du logement pas mon locataire, j'ai constaté que les joints de carrelage de salle de bail étaient très dégradés. Ils n'assurent plus l'étanchéité autour de la baignoire. Le locataire partant, j'ai l'intention de lui facturer la réparation. Peut-il contester ?

REPONSE :
Le locataire doit assurer l'entretien normal du logement et effectuer les menues réparations (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois, lorsque ces réparations sont nécessitées par la vétusté c'est-à-dire l'usure normale des lieux due au passage du temps, elles incombent au bailleur.
Une décision (TI Pau, 1er oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 186) a indiqué qu'il était d'usage de fixer à cinq ans la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les réparations doivent être considérées comme liées à l'usure des locaux et de ce fait supportées par le bailleur seul.

En conséquence, des travaux de réfection de joints qui s'imposent après une durée de deux à trois ans d'occupation doivent être supportés par le locataire et vous pouvez donc vous en prévaloir pour le facturer au locataire et le cas échéant effectuer une retenue sur le dépôt de garantie

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