Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux d'habitation

Abandon de domicile

QUESTION : Ma locataire m'a donné congé et elle a effectivement quitté les lieux. Or son concubin prétend avoir le droit de rester dans les lieux. Est-ce exact ?

REPONSE :
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 a prévu un dispositif de protection du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé du locataire en cas d'abandon de domicile par le locataire. Cette mesure de protection (qui peut bénéficier également à certains proches du locataire, ses enfants vivant avec lui notamment) suppose que l'abandon de domicile soit caractérisé. Il doit s'agir d'un départ brusque et imprévisible du locataire (CA Paris, 27 mars 1997, Loyers et copr. Août sept. 1 997 N° 222). Ainsi, il a pu être admis que l'hospitalisation d'une locataire dont l'état de dépendance physique et psychique justifiait un séjour définitif dans une unité de soins (CA Nancy 19 déc. 1996, Loyers et copr. 1 997 N° 307) constituait un abandon de domicile. De même, lorsque le locataire déménage son mobilier pendant que son concubin est au travail (Cass. Civ. 3e, 15 avril 1992, Loyers et copr. 1 992 N° 277). En revanche, il n'y a pas d'abandon de domicile au sens de la loi lorsque le locataire quitte les lieux d'un commun accord avec les personnes vivant avec lui (CA Paris, 29 janv. 1992, Loyers et copr. Mai 1992, n° 195 affaire Keps) ou lorsqu'il se retire en province (CA Paris, 29 janv. 1992, affaire Braem, Administrer mai 1992 p. 43). Une autre décision a indiqué qu'il n'y avait pas d'abandon de domicile lorsque le locataire fait le choix avec l'accord du bailleur d'échanger un appartement dans le même immeuble. 

La concubine ne peut pas bénéficier du transfert du bail. Dans la mesure où votre locataire vous a donné congé, ce qui suppose un départ volontaire et organisé à l'avance, son concubin ne peut pas prétendre au transfert du bail (cf. CA Paris 11 déc. 1985, D 1986 IR p. 126). Une décision a toutefois admis le transfert après le congé donné par le locataire, mais il s'agissait d'un départ le jour même du congé, manifestant la volonté brusque et imprévisible d'abandonner le logement (Cass. Civ. 3e, 6 déc. 1995, Bull. civ. III n° 247). C'est donc une circonstance a priori assez rare et un congé donné régulièrement suivi d'un départ trois mois plus tard (ou un mois en cas de préavis réduit) ne correspond pas à cette situation. Vous pouvez donc refuser au concubin le transfert du bail.

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