Pétition UNPI

Baux d'habitation

Difficultés d'expulsion

QUESTION : Je suis désemparé : ayant de multiples difficultés avec un locataire, j'ai finalement obtenu un jugement d'expulsion. Mais celui-ci reste sans effet : le locataire est toujours là, ne paie pas et la préfecture refuse d'expulser. Que faire ?

REPONSE :
Vous avez pu voir qu'à la fin des décisions de justice, figure une formule dite "formule exécutoire" selon laquelle "la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou jugement) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis".

Le Nouveau Code de procédure civile indique en effet que les jugements ne peuvent être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire (article 502).
Il est vrai qu'en dépit de cette belle formule apposée sur les jugements ou arrêts, des décisions peuvent rester inappliquées si la préfecture juge qu'il peut y avoir un trouble apporté à l'ordre public. Si l'huissier rencontre des difficultés qui lui imposent de requérir le concours de la force publique, il doit s'adresser au préfet (article 50 du décret du 31 juillet 1992). Ce même texte ajoute que "toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée". Le risque de trouble à l'ordre public est souvent invoqué, il doit être expliqué.

En pratique, il convient alors de mettre en oeuvre un autre mécanisme. La loi prévoit en effet que "l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation" (article 16 de la loi du 9 juillet 1991). En vertu de ce texte, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation. Consultez votre huissier qui rédigera la lettre. En cas de refus, il convient de saisir le tribunal administratif. Vous pourrez alors recevoir une indemnité financière qui compense le préjudice financier que vous subissez du fait de l'inexécution du jugement. Faites-le sans attendre car le préjudice sera évalué à compter de votre demande. En outre, la préfecture sera fortement incitée à trouver une solution de relogement, pour éviter d'avoir à vous verser cette indemnisation.

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