Pétition UNPI

Baux d'habitation

Bail à durée réduite

QUESTION : J'habite à Besançon et possède un appartement à Paris. Mon fils doit s'installer en septembre 2012 à Paris pour poursuivre ses études. Entre-temps, puis-je louer ce logement et conclure un bail à durée réduite ?

REPONSE :
Vous pouvez valablement conclure un bail à durée réduite avec un locataire car la reprise du logement est justifiée par " des raisons professionnelles ou familiales " et que la date de survenance de l'événement est précise.

Un bail d'habitation est généralement conclu pour trois ans. L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois la possibilité de conclure un bail d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an " quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales ".

Pour qu'un bail à durée réduite puisse être conclu, ces trois conditions doivent être remplies : le bailleur doit être une personne physique ; la reprise du logement par le bailleur doit être justifiée par des raisons professionnelles ou familiales ; enfin, au moment de la conclusion du bail, l'événement doit être précis et sa date de survenance prévisible.

Un bail à durée réduite peut donc être consenti en attendant la réalisation d'un événement qui rendra nécessaire le relogement du bailleur ou d'un membre de sa famille.

Il doit s'agir d'un événement précis et prévu d'avance au moment de la formation du contrat, c'est-à-dire d'un événement réel et déterminé, et non d'un fait vague et indéterminé.
Un rapport (Rapp. An Beaumont : Doc. AN 1985-86, 3ème session extraordinaire n° 258, ann. p. 45) donnait deux exemples d'événements justifiant la conclusion d'un tel bail : détachement du bailleur, mariage et établissement d'un enfant.

Devant l'Assemblée Nationale, le ministre de l'Equipement et du Logement donnait d'autres exemples : la perspective des études d'un enfant, la mise à la retraite, l'obligation de réaliser une partie du patrimoine par suite de difficultés professionnelles...

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