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Lettre UNPI du 13 janvier 2017

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NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

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Les lois de finances de 2017

La loi de finances pour 2017 réforme le paiement de l’impôt sur le revenu en programmant le prélèvement à la source. Elle proroge aussi le dispositif Pinel, l’Eco-PTZ et le crédit d’impôt de transition énergétique.

Quant à la loi de finances rectificative pour 2016, elle réforme le régime Malraux et crée un nouveau dispositif d’incitation à la location des logements anciens. Le régime du LMNP est par ailleurs modifié par la loi de financement de la sécurité sociale.

Lire notre dossier : les lois de finances de 2017



Vers l'étatisation du logement

Permis de louer, permis de tuer

À la suite de la parution du décret du 19 décembre 2016 précisant le régime de l’autorisation préalable ou de la déclaration préalable de mise en location, l’UNPI a adressé à la presse un communiqué dénonçant les risques de cette mesure : “Permis de louer, permis de tuer : en route vers l’étatisation du logement.” Ce texte d’application de la loi Alur, que l’UNPI espérait enterré, n’est qu’une contrainte nouvelle qui introduit une présomption de culpabilité du propriétaire et qui crée une distorsion territoriale sur le marché locatif puisqu’il ne s’applique pas partout. De plus, il ne sera aucunement efficace pour lutter contre les marchands de sommeil : déjà en dehors des règles, ces derniers n’auront aucune raison de se conformer à cette nouvelle contrainte. En revanche, ce régime va tuer certains bailleurs qui ont eu l’audace d’investir dans certains quartiers difficiles. On va donc sanctionner les bailleurs au lieu de les aider à lutter contre les locataires indélicats qui ne paient pas leurs loyers ou qui dégradent volontairement leur logement.

Le communiqué de l’UNPI ajoute que ce texte va avoir pour conséquence d’organiser une vacance massive, de faire chuter les investissements et donc de détruire l’offre locative. L’UNPI est par ailleurs scandalisée par les déclarations de certains professionnels de l’immobilier qui estiment qu’ils devraient être exonérés de cette obligation. Les professionnels ne sont qu'un intermédiaire entre le propriétaire et le locataire.(Communiqué publié le 6 janvier 2017)



Conventionnement ANAH : attention au régime transitoire

La loi de finances rectificative vient de réformer le régime du conventionnement des logements anciens : le régime du Cosse ancien prend la suite du Borloo ancien et du Besson ancien, régimes supprimés. La zone C est désormais exclue du dispositif (sauf en cas d’intermédiation locative). Pour les autres zones, la déduction forfaitaire majorée, pour les logements intermédiaires est de 30 % en zone Abis A et B1 et de 15 % en zone C et non plus de 30 % pour toutes les zones. Pour les logements sociaux ou très sociaux, le taux de déduction est porté à 70 % en zone Abis A et B1 et à 50 % en zone B2. En cas de location en intermédiation locative, le taux est de 85 % (toutes zones). Une convention est conclue pour 6 ans ou 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’Anah.

Attention : jusqu’à la fin janvier 2017, le bailleur peut choisir entre le nouveau régime et l’ancien. Pour choisir le régime du Borloo ancien, le bailleur doit adresser une demande conventionnement à l’Anah qui doit être réceptionnée le 31 janvier au plus tard.



Copropriété

Diagnostic global 

Un décret du 28 décembre 2016 précise les conditions de délivrance du diagnostic technique global.



Copropriété

Loi Montagne

Nouvelle obligation d’information en cas de vente d’un appartement situé en ORIL (opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir) : prévenir le syndic du prix de vente envisagé (loi du 28 déc. 2016).



Constitutionnalité

Loi “Égalité et citoyenneté”

La loi “Égalité et citoyenneté” a été soumise au Conseil constitutionnel le 27 décembre.



Urbanisme

Architecte

Le seuil de recours obligatoire à l’architecte a été fixé à 150 m2 (décret du 14 déc. 2016).



Environnement

AFB

L’Agence française pour la biodiversité a été créée par décret du 26 décembre. Elle doit améliorer la connaissance de la biodiversité et la protéger.



UNPI et les médias

LES ÉCHOS - 8 janvier

Gestion locative : “Un bon locataire, c’est un bon bailleur”. Pierre Hautus (directeur de l’UNPI)



   

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