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Lettre UNPI du 23 février 2017

www.unpi.org

   

NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

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La loi Egalité et citoyenneté

La loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, comporte une série d’articles concernant le logement (titre II). Elle a été publiée le 28 janvier. Si la majorité des mesures intéressent d’abord le parc social, une partie d’entre elles concernant également les propriétaires privés.

Près de 50 articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel, le plus souvent pour des raisons de procédure.

Cliquez ici pour lire notre dossier : la loi Egalité et citoyenneté 



A découvrir : le "Cosse ancien"

Nouveau régime locatif

Depuis le 1er février 2017, les propriétaires peuvent recourir à un nouveau dispositif de location aidé : “louer abordable” ou “Cosse ancien” qui fait suite au “Borloo ancien”. Le bailleur doit louer le logement nu à titre de résidence principale du locataire et signer une convention avec l’ANAH. Le locataire doit respecter un plafond de ressources (intermédiaire, PLUS pour le social et PLAI pour le très social). La convention est d’une durée de 6 ans (sans travaux) ou de 9 ans (avec travaux subventionnés).

Le bailleur bénéficie d’une déduction forfaitaire majorée, qui varie suivant le loyer et la zone géographique :

1. Secteur tendu (zone A, Abis et B1)

- 30 % pour un loyer intermédiaire

- 70 % pour un loyer social ou très social

2. Zones “moyennement tendues” (zone B2)

- 15 % pour un loyer intermédiaire

- 50 % pour un loyer social ou très social

Le loyer est plafonné. Le plafond varie entre 5,40 €/m2 pour un loyer très social en zone C à 16,83 € pour un loyer intermédiaire en zone Abis.



Pratique : nouveau kit du bailleur pour les meublés

La Presse immobilière vient de publier un nouveau kit du propriétaire bailleur, pour les locations meublées.

Vous pouvez vous le procurer auprès de votre chambre de propriétaires. Il comporte 3 exemplaires du bail, 2 actes de caution et les documents suivants : état des lieux, fiche de renseignement, liste des réparations et des charges locatives, fiche Clameur, fiche ERNT et fiches Notice. Réf. K32.



Location ou vente par des plates-formes internet

Un décret du 2 février 2017 a précisé les informations que les plates-formes internet qui assurent la mise en relation entre bailleurs et locataires ou vendeurs et acquéreurs, doivent transmettre à leurs clients. A chaque transaction, le service doit indiquer le montant des sommes perçues par le client, des informations sur les régimes fiscaux et sociaux applicables, les obligations déclaratives et les sanctions encourues. Il doit aussi adresser un récapitulatif annuel.



Annonces immobilières

Affichage

Un arrêté du 10 janvier 2017 fixe de nouvelles règles pour l’affichage des annonces immobilières.



Construction

Réception partielle

Le principe de l’unicité de la réception s’oppose à une réception partielle à l’intérieur d’un même lot de travaux (Cass. Civ.3e, 2 fév. 2017).



Encadrements des loyers

Lille

Depuis le 1er février 2107, les loyers sont encadrés à Lille. (arrêté préfectoral du 16 décembre 2016).



Loi de 1989

Prescription

Le délai de prescription de 3 ans de la loi de 1989 s’applique y compris dans les rapports entre un consommateur et un professionnel

(Cass. Civ. 3e, 26 janvier 2017).



Indexation

IRL

L’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2016 est 125,50, en hausse de 0,18 % en un an. (JO du 14 janvier 2017).



   

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