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Lettre UNPI du 13 avril 2017

www.unpi.org

   

NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

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Les 7 propositions de l'UNPI

Le président de l’UNPI, Jean Perrin, a présenté le 11 avril, les 7 propositions phares de l’UNPI pour une politique du logement.

Il s’agit de susciter l’augmentation de l’offre locative, par des mesures favorables aux bailleurs qui faciliteront l’accès au logement des locataires. Des outils pratiques à mettre en oeuvre lors de la nouvelle mandature !

Lire notre dossier : 7 mesures pour le logement 



Protection du patrimoine

La loi sur l’architecture du 7 juillet 2016 a réformé le régime de protection des monuments historiques et des sites. Deux décrets d’application ont été publiés.

Un décret du 29 mars 2017 précise une série de règles :

􀀀il fixe la composition et le fonctionnement de la nouvelle Commission nationale du

patrimoine et de l’architecture et, au niveau régional, des commissions régionales du

patrimoine et de l’architecture.

􀀀il précise le mode de détermination des périmètres des abords des monuments historiques.

􀀀il détermine le mode de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables et les

règles d’élaboration des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

􀀀il précise les règles d’autorisation des travaux dans les secteurs protégés et les dérogations

possibles aux règles d’accessibilité dans les immeubles protégés.

Un autre décret d’application de la même loi, du 28 mars 2017, détermine les conditions d’attribution d’un nouveau label dénommé “Architecture contemporaine remarquable”. Ce label est attribué aux immeubles ou ensembles architecturaux de moins de 100 ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant en raison notamment de la singularité de l’oeuvre, de sa notoriété ou du caractère innovant ou expérimental de sa conception.



L'UNPI sur BFM TV

Le 11 avril, BFM TV a repris dans la chronique “La vie immo” avec Charlyne Legris, les propositions de l’UNPI pour la prochaine mandature. L’émission a évoqué la suppression du permis de construire mais a surtout insisté sur la modification du statut du bailleur privé avec l’accès au statut d’auto-entrepreneur. BMF a aussi fait état de la proposition de remise à plat du parc HLM et d’ubérisation du logement social. La création du bail à l’essai et d’un bail à durée déterminée, ainsi que la suppression du prélèvement à la source, ont aussi été évoquées.

Regardez la vidéo en cliquant ici.



Pétition à l'attention d'Emmanuel Macron

Pétition à l’attention d’Emmanuel Macron

Les propriétaires immobiliers ne sont pas des “rentiers”, ils contribuent au logement des Français, au financement de l’économie par leurs impôts et à la création d’emplois non délocalisables par les travaux qu’ils engagent.

Les taxer de “rentiers” est une stigmatisation inacceptable.

Signez la pétition à l’attention d’Emmanuel Macron, qui veut limiter l’ISF… à la propriété immobilière ! Signez la pétition en cliquant ici.



Droit de propriété

ACCAPAREMENT DES TERRES

La loi du 20 mars 2017 vise à lutter contre l’accaparement des terres agricoles. Elle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.



Baux commerciaux

RÉVISION DU LOYER

Le locataire ne peut pas renoncer à la révision du loyer (art. L 145-39 du code de commerce) tant que son droit n’est pas acquis, c’est-à-dire tant que le loyer n’a pas augmenté de plus d’un quart. (Cass. Civ. 3e, 30mars 2017).



Ruralité

NOUVEAU ZONAGE

La nouvelle liste des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été publiée par arrêté du 16 mars 2017.



L'UNPI et les médias

LE MONDE - 12 mars

GESTION: “Sans le soutien d’une association de propriétaires, la location peut être périlleuse” (Jean Perrin).

INTÉRÊTS PRIVÉS- mars

PERMIS DE LOUER :

“Le permis de louer n’est pas une arme contre les marchands de sommeil qui en feront fi tant ils sont déjà en dehors des règles” (Jean Perrin).



   

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