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lettre UNPI du 18 juillet 2017

www.unpi.org

   

NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

Plateforme juridique
en ligne

Nos conseillers vous apportent les réponses à vos questions par écrit, sous un délai de 72 heures. Ce service est réservé aux nouveaux adhérents.

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L'immobilier victime des projets de de réforme fiscale

Le Gouvernement commence à préciser ses intentions pour réformer la fiscalité et pour accélérer la construction de logements. Nous vous présentons en page 2 l’état des projets, en matière de fiscalité et de politique du logement. Il s’agit notamment du recentrage de l’ISF sur l’immobilier et de la réforme de la taxe d’habitation. Les propriétaires risquent d’être doublement perdants ; ils seront les seuls à être soumis à l’ISF et ils risquent de subir le contrecoup de la suppression de la taxe d’habitation par une hausse de la taxe foncière…

Lire notre dossier : réformes fiscales en vue 



Rejoignez le club jeunes propriétaires

Afin de répondre aux questions et attentes des jeunes propriétaires (occupants ou bailleurs) le club Jeunes Propriétaires de l’UNPI a été créé en 2013. Ce dernier, qui existe dans la plupart des chambres syndicales UNPI, est présidé au plan national par Jean-Louis Racaud (Président UNPI 17 La Rochelle) et est réservé aux propriétaires ou aux accédants à la propriété de moins de 45 ans. Son but, permettre en local à ces jeunes de pouvoir se retrouver, échanger entre eux et bénéficier de services, conseils et informations spécifiques à la création et la gestion d’un patrimoine immobilier. Deux fois par an, une réunion nationale est organisée afin de favoriser les échanges et les retours d’expériences. La dernière s’est tenue le 23 juin dernier à Lille.

Comment devenir membre ? Tous les adhérents UNPI ayant moins de 45 ans peuvent en faire partie. Contactez sans tarder votre chambre syndicale UNPI.



Pour vos états des lieux, passez au numérique !

La rédaction des états des lieux se fera de plus en plus avec l’aide des outils informatiques. Encore fautil avoir le bon ! L’UNPI a noué un partenariat avec homePad France pour vous proposer une solution pratique. Vous pouvez réaliser l’état des lieux à partir d’une tablette Android ou d’un ipad. À partir d’une application que vous téléchargez, vous êtes guidé pour chacune des étapes : création du rapport d’état des lieux, saisie des données, visualisation d'un pdf et signature électronique Vous pouvez acheter un rapport d’état des lieux à partir des 12,89 €. 

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Le décret rénovation des bâtiments tertiaires suspendu

Par deux décisions, l’une du 28 juin 2017 et l’autre du 11 juillet, le Conseil d’État a suspendu l’application du décret du 9 mai 2017 qui impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires d’effectuer des études énergétiques puis d’engager un plan de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Le décret fixait au 1er juillet 2017 la date limite pour réaliser les études et mettre au point le plan de travaux. Or la loi avait prévu un délai de 5 ans entre la publication du décret et l’entrée en vigueur de l’obligation. Le Conseil d’État a donc suspendu l’application de ce texte.



Baux d'habitation

CONTESTER L’INDEXATION

Une indexation irrégulière ne peut pas être remise en cause au-delà de 5 ans (Civ. 3e, 6 juillet 2017).



Expulsion

PAS SANS LE JUGE

Un propriétaire ne peut pas reprendre l’usage d’un logement abandonné par son locataire sans autorisation judiciaire. L’intervention d’un huissier ne suffit pas (Civ. 3e, 6 juillet 2017).



Indexation

IRL

L’indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017 est en hausse de +0,75% en un an (Insee le 13juillet 2017).



Loyers de 1948

Hausse de +0,51 %

Les loyers relevant de la loi de 1948 augmentent de +0,51 % au 1er juillet 2017 (décret du 6 juillet 2017).



UNPI et les médias

LE FIGARO - 11 juillet

Fiscalité : La réforme de la taxe d’habitation est un leurre a expliqué Jean Perrin, président de l’UNPI : “Si on supprime la taxe d’habitation, les collectivités augmenteront la taxe foncière que paient les propriétaires”.



   

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UNION NATIONALE DES

PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS

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