UNPI - News letter Pour ouvrir dans votre navigateur

lettre du 12 décembre 2017

www.unpi.org

   

NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

Plateforme juridique
en ligne

Nos conseillers vous apportent les réponses à vos questions par écrit, sous un délai de 72 heures. Ce service est réservé aux nouveaux adhérents.

Posez votre question

 

 

 





Victoire sur les loyers !

Excellente nouvelle pour les propriétaires bailleurs ! Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés fixant les loyers de référence pour Paris, ce qui rend le dispositif d’encadrement des loyers de la loi Alur inapplicable dans la capitale. La juridiction parisienne a suivi le même raisonnement que le tribunal administratif de Lille. Le feuilleton n’est pas terminé car on attend la réaction des pouvoirs publics. Mais c’est une victoire incontestable pour les propriétaires, d’autant que la décision reconnaît indirectement les chambres de l’UNPI comme représentantes des propriétaires.


Voir notre dossier

L’UNPI très présente dans les médias

Rénovation énergétique :

FRANCE INFO - 24 novembre

Jean Perrin (président de l’UNPI) : “Les propriétaires ne souhaitent pas de mesures coercitives… il faut des dispositifs  incitatifs. Nicolas Hulot doit se concerter avec nous”.

Encadrement des loyers :

LE MONDE - 29 novembre

"Ont été retenus les arguments de deux requérants dont l’UNPI, farouche opposante à un tel plafonnement”.

LE PARISIEN - 29 novembre

Pierre Hautus (directeur général de l’UNPI) : “Un propriétaire bailleur peut donc revaloriser son loyer en accord avec son locataire ou dénoncer le bail et se retourner contre la préfecture pour obtenir un dédommagement”.

FRANCE 3 PARIS - 30 novembre

Jean Perrin : “Dans un immeuble, entre un rez-de-chaussée au nord qui donnesur le trottoir et un troisième étage plein sud qui donne sur un parc verdoyant – on ne peut pas du tout comparer les loyers. Ce système n’était pas applicable et on savait qu’il allait poser des complications. Les propriétaires veulent un système normal avec des loyers normaux qui correspondent aux prix du marché”.

Immatriculation des logements Airbnb :

 

EUROPE 1 / 1er décembre

Pierre Hautus : “Un gros frein dans la location classique est la peur que le loyer ne tombe pas. Le système libéral d’Airbnb permet de récupérer son bien facilement, d'être payé d'avance, de choisir sa caution : antidote simple au marché classique”.



Rénovation énergétique

L’UNPI a réagi le 24 novembre à la présentation des mesures du ministre de l’écologie visant les économies d’énergie dans le bâtiment et notamment à l’idée d’un bonus-malus en fonction des performances énergétiques des logements.

Jean Perrin a déploré l’absence de concertation en précisant que l’UNPI n’avait jamais été reçue par le ministre de l’écologie. Les propriétaires ne sont pas hostiles aux travaux et ils n’ont pas attendu M. Hulot pour en réaliser, mais le président de l’UNPI dénonce l’idée d’imposer aux propriétaires de nouvelles obligations lourdes qui vont bloquer le marché.

 



Taxe d’habitation

QUI EST CONCERNÉ ?

Bercy a mis en place un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation en cours d’adoption.


Voir le site

Code civil

 

RÉFORME RATIFIÉE

Le Sénat examine le 11 décembre la loi de ratification de la réforme du code civil sur le droit des obligations.




Location saisonnière

PARIS

Depuis le 1er décembre, les bailleurs doivent s’immatriculer à la mairie pour pratiquer des locations en meublé de tourisme.


Voir le site

Copropriété

PV d’assemblée

Le procès-verbal ne doit reprendre que les réserves des copropriétaires opposants, exprimées en assemblée (Civ. 3e, 23 nov. 2017).

 



Baux

PREUVE DU PAIEMENT

La preuve du paiement du loyer peut être apportée par tous moyens (Cass. Civ. 3e, 23 nov. 2017).



   

Vous recevez cette lettre électronique,
suite à votre inscription sur notre site 
www.unpi.org 

Pour ne plus recevoir d'informations de notre Fédération
Vous pouvez vous désabonner ici.

UNION NATIONALE DES

PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS

11 Quai Anatole France
75007 PARIS