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Lettre du 19 janvier 2018

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NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

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Le nouveau paysage fiscal

Les lois de finances de la fin 2017 modifient le paysage fiscal du patrimoine. L’ISF disparaît au profit de l’impôt sur la fortune immobilière et la hausse de la CSG pèse directement sur les bailleurs. La fiscalité locale est également en plein chamboulement avec la disparition programmée de la taxe d’habitation. Par ailleurs, les dispositifs Pinel et le PTZ sont reconduits mais avec des recentrages. Voici un panorama des grandes mesures fiscales de la rentrée 2018, avant le changement prévu pour le début 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source.


Voir notre dossier sur les lois de finances 2018

Vers une nouvelle loi logement

Le Gouvernement prépare une nouvelle loi sur le logement dont le titre dit l’ambition “ELAN”. Ce texte “évolution du logement et aménagement numérique” fait l’objet de “conférences de  consensus” au Sénat et les représentants de l’UNPI y participent activement. L’UNPI est vigilante pour assurer la défense des propriétaires et promouvoir les idées de nature à défendre la propriété et à renforcer le parc locatif. 

Quelques exemples :

- Le texte prévoit de créer un “bail mobilité” d’une durée brève (1 à 10 mois) et non reconductible. Cette souplesse attendue dans la législation des baux doit être suffisamment large pour pouvoir être un succès.

 

- La loi doit habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit de la copropriété. Le mode d’adoption des décisions en assemblée gagnerait à être assoupli, mais l’UNPI souhaite que ce mode de réforme ne nuise pas à la concertation et que les propriétaires, concernés au premier chef par ce texte, soient pleinement associés à son élaboration.

- La création d’un “bail numérique” est prévue. Ses objectifs doivent être clarifiés pour que l’informatisation du contrat ne soit pas le prétexte d’un contrôle généralisé des baux.

- La déconnexion entre l’encadrement des loyers et l’agrément des observatoires de loyers est une bonne chose, mais il faut aller plus loin : l’UNPI reste défavorable à l’encadrement des loyers et soutient que, face à l’inefficacité et la complexité du dispositif, il convient de l’abroger.

 - De nombreuses mesures sont prévues pour faciliter l’acte de construire, favoriser la libération du foncier et réformer le secteur HLM.



Succès

L’UNPI a demandé avec succès la prolongation de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession d’un droit de surélévation d’un immeuble, en vue de la construction de logements. (art. 28 de la loi de finances rectificative).



UNPI ET LES MÉDIAS

LE PARTICULIER IMMOBILIER - janvier 2018

Investissement et IFI : “Si vous le pouvez, achetez à crédit, car c’est la valeur du patrimoine net de dettes qui est taxé à l’IFI”. Jean Perrin, président de l’UNPI.

 

LE PARTICULIER - janvier 2018

Loyers à Paris : Après l’annulation du plafonnement des loyers à Paris : “attention : les relocations dans les grandes villes restent soumises à l’encadrement des loyers”. Jean Perrin.

 

PUBLIC SÉNAT- 12 décembre

“Conférence de consensus” sur le logement : “On peut se poser la question de savoir si cette conférence n’est pas un élément de marketing pour enrober le projet de loi et dire qu’il y a eu concertation”. Pierre Hautus, directeur de l’UNPI.



Baux d’habitation

CONGÉ DU BAILLEUR

Une notice d’information doit obligatoirement être jointe à un congé. Son modèle est paru (JO du 20 décembre 2017, n° 19).



Agenda

JOURNÉES PORTES OUVERTES

Les 23 et 24 mars 2018, les chambres de propriétaires UNPI organisent avec le soutien de notre partenaire ORANGE des Journées Portes ouvertes.

Pour les horaires, contactez votre chambre.



Droit de propriété

OCCUPATION SANS DROIT : UN TROUBLE ILLICITE

La Cour de cassation  a affirmé le 21 décembre 2017 qu’une occupation sans droit ni titre du bien d’autrui est un trouble manifestement illicite motivant une mesure conservatoire en référé.



Empiétement

SANCTIONNÉ

L’action en démolition fondée sur l’empiétement ne peut dégénérer en faute ou en abus (Civ. 3e, 21 déc. 2017).



Rentes viagères

INDEXATION
Les rentes viagères sont indexées en 2018 de 1,0 %. (arrêté du 12 décembre 2017)..org



   

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