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Lettre du 28 mars 2018

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NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

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Le projet de loi ELAN

Un nouveau projet de loi consacré au logement doit être présenté en conseil des ministres le 4 avril. Voici les principales mesures qui peuvent concerner les propriétaires privés. L’encadrement des loyers est reconduit sous une nouvelle forme. Une piste de souplesse s’ouvre avec le “bail mobilité”. De nouvelles sanctions sont prévues contre les marchands de sommeil. De nombreuses dispositions sont conçues par ailleurs pour réformer le parc social et pour favoriser la redynamisation des centres-villes. Le projet de loi vise aussi à faciliter la construction et à lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire.


Voir le dossier

Non au permis de louer !

Après les mesures fiscales défavorables imposées aux bailleurs (hausse de la CSG notamment) et les mesures discriminatoires prises en faveur du placement mobilier mais qui excluent méthodiquement le placement immobilier (transformation de l’ISF et IFI et création d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % uniquement pour les valeurs mobilières), le Gouvernement prépare une nouvelle loi sur le logement. Le texte ne comporte que de rares mesures favorables au bailleur, si l’on excepte le cas du bail mobilité… dont l’utilité reste à démontrer. Dans ce contexte, l’administration poursuit son travail de mise en oeuvre desdispositions néfastes de la loi Alur. C’est le cas pour le permis de louer, dispositif dont se saisissent certaines communes. Dernier exemple en date : celui de Mantes-la-Jolie. À compter du 1er juillet 2018, après avoir choisi leurs locataires, les propriétaires devront transmettre un dossier à la mairie. Si elle considère que le propriétaire doit faire des travaux, le locataire devra rechercher un autre logement. Si le bailleur ne respecte pas la réglementation et loue, sans permis, un logement dont l’insalubrité est constatée, il sera passible d’une amende de 5 000 à 15 000 €. Pour le président de l’UNPI 78 Versailles “c’est une décision invraisemblable !”. Pierre Mallet a indiqué que les bailleurs percevaient ce permis comme une contrainte supplémentaire, et qu’il était une arme inadaptée contre les marchands de sommeil : étant déjà en dehors des règles, ils ne vont pas davantage respecter cette contrainte. En revanche, le permis de louer va tuer l’offre locative dans les quartiers difficiles où il faut pourtant loger les familles, faute d’obtenir le permis de louer rapidement. L’UNPI estime que le permis de louer va organiser une vacance massive, faire chuter l’investissement et détruire l'offre locative. L’UNPI a alerté ses adhérents le 22 mars. Un recours a été déposé contre l’arrêté du maire.



Les loyers ont stagné en 2017

L’analyse des marchés locatifs privés en 2017 montre que les loyers ont évolué de -0,1 % en France. Cette quasi-stagnation est surtout marquée pour les grands logements (-1,1 % pour les 5 pièces et plus). Mais les loyers baissent aussi dans les autres types de logements, sauf pour les studios (+0,4 %). S’agissant des secteurs urbains, les loyers reculent dans 49,3% des villes de plus de 10 000 habitants. Dans les plus grandes villes, les loyers se replient dans 35% d’entre elles. Les loyers en 2017 ont baissé à Marseille (-1,9 %), à Grenoble (-2,0 %), à Rennes (-3,7 %) et au Havre (-3,8 %). En revanche, ils ont augmenté à Nice (+2,4 %), à Lyon (+2,3 %) ou à Montpellier et Nîmes (+2,0 %). Le graphique de Clameur ci-contre montre que cela fait plus de 10 ans que les loyers augmentent moins que l’inflation. (Retrouvez notre dossier Clameur à paraître dans 25 millions de propriétaires d’avril). 


En savoir plus

Baux commerciaux

DÉ-PLAFONNEMENT

La Cour de cassation a rendu le 9 mars 2018 un avis sur le plafonnement du déplafonnement des loyers commerciaux prévu par la loi Pinel. Il revient au juge de fixer la majoration de 10 % et aux parties d’en prévoir les modalités.



Charges locatives

PRESCRIPTION
Le délai de prescription de 3 ans de l’action en répétition de charges indues court à compter du jour de la régularisation des charges (Cass. Civ. 3e, 8 mars 2018).



Indices de loyers

L’indice du coût de la construction du 4e trimestre 2017 a progressé de +1,34 % en un an. L’ILAT a par ailleurs augmenté de +1,78% et l’ILC de +2,22%.



UNPI ET LES MÉDIAS

FRANCE 2 - 12 mars

Taxe foncière modulé selon les revenus ?

Ce projet est “injuste et discriminant” a affirmé Pierre Hautus.  Le directeur de l’UNPI ajoute : “si ce Gouvernement a un problème avec la propriété, qu'il le dise ".



   

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