Lobbying UNPI

Actualités juridiques

Le régime Cosse ancien est opérationnel 

17 Mai 2017

Avec la parution début mai des textes fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires, le régime locatif “Cosse ancien” ou “louer abordable” est opérationnel. Voici ses conditions.
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Parution du décret "anti Airbnb"

04 Mai 2017

la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique a renforcé les obligations de déclaration pesant sur les propriétaires louant un meublé de tourisme. 
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IRL (Indice de référence des loyers) - 1er trimestre 2017
Sa valeur est de 125.90 soit une variation annuelle de 0.51%

14 Avril 2017

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel...

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Loyers sages dans un marché actif 

30 Mars 2017

En ce début d’année 2017, des signes positifs caractérisent le marché : l’activité est très dynamique et la vacance locative recule. En dépit de cette activité soutenue, les loyers restent très sages. En...

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La loi Egalité et citoyenneté publiée 

23 Février 2017

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté comporte 224 articles dont 48 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Le titre II “mixité sociale et égalité des chances dans...

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IRL (Indice de référence des loyers) - 4ème trimestre 2016
Sa valeur est de 125,50 soit une variation annuelle de 0.18%

19 Janvier 2017

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel...

Réforme du conventionnement ANAH : régime transitoire jusqu'au 31 janvier 2017

16 Janvier 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 (art.46) introduit une réforme du conventionnement avec l’ANAH pour les logements privés et met en place un nouveau régime fiscal, le « Cosse ancien », qui prend la suite du « Borloo ancien » et « Besson ancien...

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La loi de finances pour 2017

13 Janvier 2017

La réforme majeure de la loi de finances est la mise en place, pour 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les lois de finances prolongent par ailleurs le dispositif Pinel et le crédit d’impôt de...

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L'UNPI présente 15 propositions

12 Décembre 2016

Politique du logement : mesures d'urgence
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L'immatriculation des copropriétés
 

15 Novembre 2016

La loi Alur a prévu une immatriculation progressive des copropriétés de logements. L’objectif est de mieux identifier, les syndicats en difficultés afin de prévenir les dégradations. Les textes nécessaires au lancement du registre des...

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