Lobbying UNPI

Actualités juridiques

Les projets fiscaux du Gouvernement

20 Juillet 2017

Alors que démarrent les premiers chantiers législatifs du nouveau quinquennat, les projets qui visent le logement commencent à se préciser. Voici donc les premières orientations qui ont été dévoilées par les...

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Gaz et électricité : 2 nouveaux diagnostics 

20 Juin 2017

Si vous mettez un logement en location, vous devrez, à compter  du  1er juillet  2017, fournir  au  locataire  un  diagnostic sur  l’installation intérieure  de  gaz  et  sur l’installation...

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Règles de fixation des loyers par le propriétaire 
Logements vides ou meublés à usage d'habitation principale

24 Mai 2017

L'UNPI met à votre disposition un tableau synthétique sur les règles de fixation des loyers par le propriétaire.
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Le régime Cosse ancien est opérationnel 

17 Mai 2017

Avec la parution début mai des textes fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires, le régime locatif “Cosse ancien” ou “louer abordable” est opérationnel. Voici ses conditions.
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Parution du décret "anti Airbnb"

04 Mai 2017

la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique a renforcé les obligations de déclaration pesant sur les propriétaires louant un meublé de tourisme. 
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IRL (Indice de référence des loyers) - 1er trimestre 2017
Sa valeur est de 125.90 soit une variation annuelle de 0.51%

14 Avril 2017

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel...

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Loyers sages dans un marché actif 

30 Mars 2017

En ce début d’année 2017, des signes positifs caractérisent le marché : l’activité est très dynamique et la vacance locative recule. En dépit de cette activité soutenue, les loyers restent très sages. En...

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La loi Egalité et citoyenneté publiée 

23 Février 2017

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté comporte 224 articles dont 48 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Le titre II “mixité sociale et égalité des chances dans...

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IRL (Indice de référence des loyers) - 4ème trimestre 2016
Sa valeur est de 125,50 soit une variation annuelle de 0.18%

19 Janvier 2017

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel...

Réforme du conventionnement ANAH : régime transitoire jusqu'au 31 janvier 2017

16 Janvier 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 (art.46) introduit une réforme du conventionnement avec l’ANAH pour les logements privés et met en place un nouveau régime fiscal, le « Cosse ancien », qui prend la suite du « Borloo ancien » et « Besson ancien...

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