Lobbying UNPI

Actualités juridiques

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Loyers sages dans un marché actif 

30 Mars 2017

En ce début d’année 2017, des signes positifs caractérisent le marché : l’activité est très dynamique et la vacance locative recule. En dépit de cette activité soutenue, les loyers restent très sages. En...

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La loi Egalité et citoyenneté publiée 

23 Février 2017

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté comporte 224 articles dont 48 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Le titre II “mixité sociale et égalité des chances dans...

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IRL (Indice de référence des loyers) - 4ème trimestre 2016
Sa valeur est de 125,50 soit une variation annuelle de 0.18%

19 Janvier 2017

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel...

Réforme du conventionnement ANAH : régime transitoire jusqu'au 31 janvier 2017

16 Janvier 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 (art.46) introduit une réforme du conventionnement avec l’ANAH pour les logements privés et met en place un nouveau régime fiscal, le « Cosse ancien », qui prend la suite du « Borloo ancien » et « Besson ancien...

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La loi de finances pour 2017

13 Janvier 2017

La réforme majeure de la loi de finances est la mise en place, pour 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les lois de finances prolongent par ailleurs le dispositif Pinel et le crédit d’impôt de...

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L'UNPI présente 15 propositions

12 Décembre 2016

Politique du logement : mesures d'urgence
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L'immatriculation des copropriétés
 

15 Novembre 2016

La loi Alur a prévu une immatriculation progressive des copropriétés de logements. L’objectif est de mieux identifier, les syndicats en difficultés afin de prévenir les dégradations. Les textes nécessaires au lancement du registre des...

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IRL (Indice de Référence des Loyers) - 3ème trimestre 2016
Sa valeur est de 125,33 soit une variation annuelle de 0,06%

14 Octobre 2016

Jean Perrin, président de l’UNPI, appelle l’Etat à revenir à la raison et à retirer cette nouvelle taxe du PLF pour 2017. Bailleurs comme occupants ne pourront plus payer et vendront leurs biens : l’un investira ailleurs, l’autre deviendra locataire par...

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Nouveaux diagnostics en cas de location : états de l’installation intérieure d'électricité et de gaz.

09 Septembre 2016

Deux décrets du 11 août 2016 (publiés au JO du 13 août) viennent de préciser les modalités et le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de l’état de l’installation intérieure de...

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Reconquête de la biodiversité

07 Septembre 2016

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au J.O. le 9 août. Voici, parmi ses 174 articles, une sélection des dispositions les plus importantes pour les propriétaires.  
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