Pétition UNPI pour le candidat Macron

Actualités juridiques

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IRL (Indice de Référence des Loyers) - 2ème trimestre 2016
Sa valeur est de 125,25 soit une variation annuelle  de + 0,00 %

13 Juillet 2016

L'indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et...

Réforme des aides au logement 

20 Juin 2016

Dans le but notamment de prévenir les expulsions locatives, l’article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que les aides au logement pourront continuer d’être versées en cas d’impayés aux allocataires de « bonne foi ». La loi renvoyait...

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Les notaires défendent le droit de propriété 

14 Juin 2016

Le congrès des notaires de Nantes consacré au thème : “La propriété immobilière, entre liberté et contraintes” a adopté des propositions qui visent à défendre le droit de propriété. Il tend...

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Inondations : portails internet utiles 

10 Juin 2016

L’UNPI exprime sa solidarité avec tous les propriétaires frappés par les inondations de ces derniers jours. Bien évidemment, ils pourront compter sur leur Chambre de propriétaires pour les aider dans l’accomplissement des démarches auprès de leur...

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Isolation thermique imposée lors de certains travaux d'importance 

06 Juin 2016

Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’article L.111-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que des travaux d’isolation thermique doivent nécessairement être...

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Individualisation des frais de chauffage

06 Juin 2016

L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est prévue depuis une ordonnance de 2011. Cependant, le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 imposait cette individualisation aux seuls immeubles dépassant un certain niveau de consommation de chauffage. 
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L'UNPI entre dans l'ère de l'immeuble et du logement connectés avec Ma-residence.fr

17 Mai 2016

  Centré  sur  l’habitat  et  ouvert sur la vie de quartier, ma-residence.fr,  le  1er réseau  social français d’échange et d’entraide entre  voisins,  facilite  les échanges  entre  les ...

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Egalité et citoyenneté : le projet de loi en conseil des ministres 

29 Avril 2016

Le volet logement du projet de loi Égalité et citoyenneté est consacré au logement social public. Il vise aussi à renforcer l’application de la loi SRU.
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Le code civil réformé 

03 Mars 2016

Le code civil vient d’être réformé. Cette réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016, modifie le droit des obligations. Si les dispositions nouvelles ne sont pas spécifiques au contrat de bail ou au contrat de...

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Nouvelle garantie locative Visale

15 Février 2016

Une nouvelle garantie locative vient d’entrer en vigueur. Dénommée Visale comme visa pour logement et l’emploi, elle vise à faciliter l’accès des salariés à un logement du parc privé. Gérée par...

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