Lobbying UNPI

Actualités juridiques

Services Partenaires

Isolation thermique imposée lors de certains travaux d'importance 

06 Juin 2016

Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’article L.111-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que des travaux d’isolation thermique doivent nécessairement être...

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Individualisation des frais de chauffage

06 Juin 2016

L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est prévue depuis une ordonnance de 2011. Cependant, le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 imposait cette individualisation aux seuls immeubles dépassant un certain niveau de consommation de chauffage. 
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L'UNPI entre dans l'ère de l'immeuble et du logement connectés avec Ma-residence.fr

17 Mai 2016

  Centré  sur  l’habitat  et  ouvert sur la vie de quartier, ma-residence.fr,  le  1er réseau  social français d’échange et d’entraide entre  voisins,  facilite  les échanges  entre  les ...

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Egalité et citoyenneté : le projet de loi en conseil des ministres 

29 Avril 2016

Le volet logement du projet de loi Égalité et citoyenneté est consacré au logement social public. Il vise aussi à renforcer l’application de la loi SRU.
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Le code civil réformé 

03 Mars 2016

Le code civil vient d’être réformé. Cette réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016, modifie le droit des obligations. Si les dispositions nouvelles ne sont pas spécifiques au contrat de bail ou au contrat de...

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Nouvelle garantie locative Visale

15 Février 2016

Une nouvelle garantie locative vient d’entrer en vigueur. Dénommée Visale comme visa pour logement et l’emploi, elle vise à faciliter l’accès des salariés à un logement du parc privé. Gérée par...

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Les lois de finances 2016

01 Février 2016

Parmi la kyrielle de mesures de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015, on trouve quelques bonnes nouvelles : l’élargissement du PTZ à l’ancien, l’ajustement de la taxe sur les terrains constructibles ou la...

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Le marché du logement repart 

21 Décembre 2015

Le notariat estime que le marché du logement retrouve des couleurs : le volume des transactions est à la hausse et les prix restent sages. Un signe de bonne santé tant en Ile-de-France qu’en province. Voici les principaux...

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Les impayés de loyer, cauchemar du bailleur

09 Décembre 2015

Quelles sont les précautions à prendre pour éviter les mauvais payeurs et limiter les dégâts ?
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Le billet de l'UNPI : La surtaxe foncière
 

04 Décembre 2015

Retrouvez dès à présent chaque semaine le "billet de l'UNPI" Une analyse sur un sujet d'actualité rédigé par un membre de la fédération. Cette semaine : LA SURTAXE...

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