Pétition UNPI pour le candidat Macron

Actualités juridiques

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Pour tout connaître de l'habitat privé

13 Février 2015

La nouvelle édition du Mémento de l’habitat privé 2014 vient d’être publiée. Ce Mémento donne une photographie du parc privé en France en 2014. On y trouve une masse d’informations très...

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Simplification des règles d’information des acquéreurs en copropriété

19 Janvier 2015

L’article 54 de la loi ALUR a considérablement élargit la liste des documents à fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété. L’objectif de protection et d’information de cette disposition était sans doute louable, mais cela a...

 
Nouveau PTZ dans l’ancien

19 Janvier 2015

La loi de finances pour 2015 autorise désormais le prêt à taux zéro pour l’achat d’immeubles anciens à réhabiliter. Mais seulement dans certaines communes rurales où les centre-bourgs sont en voie de désertification. La liste des communes...

Nouveau droit de résiliation « à tout moment » dans les assurances habitation

19 Janvier 2015

Conformément à la loi « Hamon » relative à la consommation du 17 mars 2014 et au récent décret d’application du 29 décembre 2014, certains types de contrat d’assurance peuvent, un an après leur souscription, faire l’objet d’un...

Fiscalité : ce qui change en 2015

16 Janvier 2015

Amélioration du régime d’imposition des plusvalues immobilières, assouplissement du régime Duflot-Pinel, prolongation du PTZ : la loi de finances contient une série de mesures techniques. Elle comporte aussi des...

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Indice de référence des loyers - 4ème trimestre
Sa valeur est de 125,29 soit une variation annuelle de + 0,37%

16 Janvier 2015

L'indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire essentiellement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation,...

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Le marché du logement est en baisse

11 Décembre 2014

Les statistiques se suivent et démontrent au fil des mois la dégradation du marché. Deux exemples récents confortent cette tendance : le marché du logement par les notaires et les statistiques de la construction du ministère du logement. Il est urgent de changer de...

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Nouveaux textes sur la mise aux normes d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

25 Novembre 2014

Début 2014, le Gouvernement avait annoncé le report de la date butoir du 1er janvier 2015 pour la mise aux normes d'accessibilité des ERP existants. Les personnes concernées devraient néanmoins s'engager sur un échéancier de travaux au travers d'un Agenda...

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Publication des indices ILC et ILAT pour les années 2005 à 2008

21 Novembre 2014

Depuis le 1er septembre dernier, seuls l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peuvent être utilisés pour calculer le loyer d’un bail commercial renouvelé, à l’exclusion de l’indice du coût de...

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Décret sur les baux commerciaux

17 Novembre 2014

Le décret d’application de la loi Pinel sur les baux commerciaux est paru au Journal officiel du 5 novembre. Charges locatives, règles de congé, autant de modification pratique des baux à connaître.    
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