Pétition UNPI pour le candidat Macron

Actualités juridiques

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Parution du décret relatif au bail commercial

07 Novembre 2014

Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 concernant les baux commerciaux est paru : il s'agit du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 (J.O du 5 novembre, p. 18638). Ce texte indique les charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et...

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Taxes foncières : dérapage insupportable !

17 Octobre 2014

Le président Jean Perrin a présenté à la presse le 14 octobre les résultats de l’observatoire des taxes foncières de l’UNPI. S’il reconnaît qu’en 2014, les élus ont fait preuve d’une plus grande...

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Indice de référence des loyers - 3ème trimestre 2014
Sa valeur est de 125,24, soit une variation annuelle de + 0,47%

15 Octobre 2014

L'indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi de 6 juillet 1989, c'est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation,...

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Instruction fiscale sur les plus-values de cession de terrains à bâtir

29 Septembre 2014

Le 29 août dernier, Manuel VALLS a annoncé à la presse son "plan de relance du logement". Parmi ces mesures figure un allègement de la fiscalité applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir (cette disposition devrait figurer dans le projet de loi de...

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Le décret de blocage des loyers 

29 Août 2014

Le régime de blocage des loyers résultant du décret du 30 juillet 2014 est applicable du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Comme chaque année, le Gouvernement a pris un nouveau décret d’encadrement des loyers...

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Nouveaux zonages et honoraires plafonnés pour les agents immobiliers

07 Août 2014

Un nouveau découpage des zones d'habitation pour les aides au logement, un prêt à taux zéro élargi et le plafonnement des honoraires des agences immobilières ; annoncées le 25 juin par Sylvia Pinel, la ministre du 

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Après les lois Alur et Pinel, les réformes continuent

30 Juillet 2014

Voici un panorama des réformes qui ont été récemment annoncées concernant le logement. De nombreuses mesures passent par des ordonnances. Certaines sont publiées, d'autres en sont encore au stade du projet de loi d'habilitation. 
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Indice de référence des loyers - 2ème trimestre 2014
Sa valeur est de 125,15, soit une variation annuelle de + 0,57 % (publié par l'INSEE)

11 Juillet 2014

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel...

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La loi Pinel agresse à nouveau les propriétaires.

18 Juin 2014

La loi Pinel a été publiée le 19 juin 2014. Elle comporte une importante réforme des baux commerciaux, dans un sens très favorable au locataire. Après la loi ALUR, c’est une nouvelle agression que le législateur porte aux propriétaires, notamment par...

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Les Echos - Interview de Paul Philippot, délégué général de l'UNPI.
Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE

13 Juin 2014

Le 5 juin dernier, le Parlement a adopté le projet de loi Pinel, dans sa version élaborée en commission mixte paritaire (le Sénat et l’Assemblée nationale ne s’étant pas mis d’accord sur le texte initial).  Ce texte réforme...

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