Accès privé

PAS : dérogations des charges pilotables en copropriété

Suite à l’article « Prélèvement à la source, établir son revenu net foncier en 2018 et 2019 » paru dans nos colonnes en octobre 2018 (p. 24), plusieurs lecteurs nous ont interrogés sur le cas des provisions pour charges « pilotables » dans le cadre d’une copropriété. Revenons ici sur leur définition afin de poser un principe d’application, puis des modalités dérogatoires.

Que sont les charges « pilotables » ?

Elles s’entendent comme des dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le calendrier de réalisation et l’année d’imputation. Nous resterons dans ce cadre tout au long de cet article.

Il s’agit alors de dépenses de réparation et d’entretien, d’amélioration des locaux d’habitation, des locaux commerciaux ou professionnels aux fins de protection contre l’amiante, et d’accueil des personnes handicapées.

A noter que sont exclus les travaux de construction, reconstruction et agrandissement ; sauf s’ils sont spécifiques aux propriétés rurales[1].

La suite est réservée aux adhérents UNPI

Les avantages adhérents :

  • Contenu disponible en illimité
  • Consultations juridiques gratuites
  • Accompagnement fiscal
  • Défense de vos intérêts
  • Démarches administratives

Adhérer

Déjà adhérents ?

Connexion
Mot de passe oublié ?