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La loi Energie et climat veut éradiquer les passoires thermiques

Quels sont les impacts de la loi Energie et climat du 8 novembre 2019 pour les propriétaires privés ? L'éradication des passoires thermiques est au programme. Le législateur adopte un plan en trois temps incitation, obligation, sanction pour parvenir à ses fins. Décryptage.

Un plan en trois temps

La loi du 8 novembre 2019 comporte 69 articles. Parmi tous ces articles, aucun ne prévoit explicitement le programme en trois temps, mais la combinaison notamment des dispositions de l'article 2 et de l'article 22 permet de le reconstituer :

  1. 1. Incitation : il sera imposé, à partir de 2022, de mentionner dans les contrats de vente et de location, l'obligation d'atteindre une performance énergétique minimale.
  2. 2. Obligation : il sera obligatoire, à compter de 2028 ou de 2033 selon les cas de respecter cette performance énergétique minimale.
  3. 3. Sanction : la future loi quinquennale pour le climat et l'énergie pourra prévoir des sanctions en cas de violation par le bailleur de l'obligation de respecter la performance énergétique minimale.

C'est l'ensemble du parc de logements qui est visé par un impératif d'éradiquer les biens les plus énergivores, mais le législateur aborde le chantier par le biais des transactions, tant locatives que de vente et, en amont, par les annonces de vente et de location.

D'autres mesures visent, de façon incidenTe, la copropriété. Quelques dispositions concernent les constructions de locaux commerciaux et diverses dispositions visent l'urbanisme.

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