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La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est parue au JO du 28 décembre 2019. Sauf exceptions, elle est applicable dès le 29 décembre 2019.

Parmi plusieurs titres destinés à « conforter chaque maire dans son intercommunalité », à « simplifier le fonctionnement du conseil municipal » ou à « renforcer les droits des élus », son titre III est consacré à « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Les maires et/ou présidents d’intercommunalités se voient ainsi dotés du pouvoir de prononcer des amendes ou des astreintes dans de nouveaux domaines touchant à l’immobilier. Le titre III contient également deux séries de dispositions qui concernent plus spécifiquement les locations touristiques et les troubles anormaux du voisinage.

Nouveaux pouvoirs du maire : amendes et astreintes dans des domaines liés à l’immobilier 

Les pouvoirs du maire sont tout d’abord renforcés en matière d’urbanisme.

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