Dans ce domaine, le texte de référence est l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 1.
Le bailleur qui entend proposer un nouveau loyer ne peut le faire que pour le terme du bail en cours, à savoir pour la fin des trois années si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière « familiale » et des six années si le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale).
En outre, la proposition doit être faite au moins six mois avant le terme.
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Me Frédérique Polle • Avocat au barreau d'Agen
Source : 25 millions de propriétaires • N°548 février 2021
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