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L'augmentation d'un loyer sous-évalué

À l’occasion du renouvellement d’un bail d’habitation, le bailleur qui estime que le loyer fixé initialement lors de la conclusion du bail apparait manifestement sous-évalué peut procéder à une réévaluation dudit loyer.

 

À quel moment réévaluer ?

Dans ce domaine, le texte de référence est l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 1.

Le bailleur qui entend proposer un nouveau loyer ne peut le faire que pour le terme du bail en cours, à savoir pour la fin des trois années si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière « familiale » et des six années si le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale).

En outre, la proposition doit être faite au moins six mois avant le terme.

Comment ?

(...)

 

Me Frédérique Polle • Avocat au barreau d'Agen

Source : 25 millions de propriétaires • N°548 février 2021


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