Accès privé

Taux de TEOM : admission des dépenses transversales

Taux de TEOM : admission des dépenses transversalesCoup de théâtre dans le combat judiciaire qui oppose la Métropole de Lyon à une association de contribuables au sujet des taux de TEOM. Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge que des dépenses du budget général peuvent entrer en ligne de compte pour évaluer le coût du service d’enlèvement des ordures ménagères...

 

Nous avons évoqué dans nos colonnes les succès remportés par la CANOL, une association de contribuables du Lyonnais, dans son combat contre les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères votés par la Métropole de Lyon (octobre 2021, p. 28). La CANOL a notamment obtenu l’annulation du taux de TEOM 2016 (confirmée en appel) et, à la suite d’une action en reconnaissance de droits audacieuse, un jugement

La suite est réservée aux adhérents UNPI

Les avantages adhérents :

  • Contenu disponible en illimité
  • Consultations juridiques gratuites
  • Accompagnement fiscal
  • Défense de vos intérêts
  • Démarches administratives

Adhérer

Déjà adhérents ?

Connexion
Mot de passe oublié ?