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Fiche FAQ

Dégrèvement de taxe foncière pour une location saisonnière

Question :

Puis-je demander un dégrèvement de taxe foncière pour une location saisonnière qui est rarement louée ?

Réponse :

Il ressort de l’article 1389 du Code général des impôts que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location[1] ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le propriétaire lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation :

  • soit indépendante de la volonté du propriétaire ;
  • ait une durée de trois mois au moins (délai décompté de quantième à quantième) ;
  • et affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Il ressort du Bofip[2] (BOI-IF-TFB-50-20-30 n° 20, 6 juillet 2016) que les immeubles affectés à la location saisonnière ne sont pas au nombre des « maisons normalement destinées à la location » visées par l'article 1389 du CGI et ne peuvent bénéficier du dégrèvement prévu par cet article, quels que soient les motifs de la vacance (CAA Lyon, arrêt du 31 décembre 1996, n° 95LY00205).

Il n’est donc pas possible d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour une location saisonnière.


[1] Ce dégrèvement « vise les immeubles destinés à être loués à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement » (réponse ministérielle, JO Sénat, n° 31171, 21 juin 2001, p. 2085).

[2] Bulletin officiel des finances publiques (bofip.impots.gouv.fr).

Source : 25 millions de propriétaires • N°janvier 2020

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