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Les conditions du « Denormandie ancien » enfin précisées

Depuis la loi de finances pour 2019, la réduction d’impôt « Duflot-Pinel » est étendue « au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation définis par décret, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération » (article 199 novovicies, I, B, 5° nouveau du CGI).

Un décret et deux arrêtés du 26 mars 2019 (parus au J.O. du 27 mars 2019) précisent quels sont les travaux donnant droit à la réduction d’impôt, quelles sont les exigences à respecter en termes de rendement énergétique et quelles sont les villes éligibles.

 Les conditions du Denormandie ancien sont abordées en détail dans notre circulaire adressée aux adhérents de l'UNPI, intitulée : « Parution des textes d’application du Denormandie ancien » du 29 mars 2019.

Dans tous les cas, avant de mobiliser le "Denormandie ancien", il faut bien se renseigner sur l’état du marché local (besoins de logements notamment).
Il faut aussi comparer son intérêt par rapport à une déduction classique des revenus fonciers (déficit foncier).

 
Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI


Vous voulez lire la circulaire :
« Parution des textes d’application du Denormandie ancien » du 29 mars 2019 ?

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